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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2006 au 03/04/2009 (Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures)

Données brutes

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2006 au 03/04/2009 (Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures)

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

1. Premier président

DESIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS par emploi
Premier président	1	200

2. Procureur général

DESIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS par emploi
Procureur général	1	200

3. Président de chambre à la Cour des comptes

DESIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS par emploi
Président de chambre	8	180

4. Président de section à la Cour des comptes

DESIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS par emploi
Président de section	24	110

5. Rapporteur général adjoint

DESIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS par emploi
Rapporteur général adjoint	2	140

6. Secrétaire général

DESIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS par emploi
Secrétaire général	1	160

7. Premier avocat général

DESIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS par emploi
Premier avocat général	1	160

8. Secrétaire général adjoint

DESIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS par emploi
Secrétaire général adjoint	3	120

9. Avocat général

DESIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS par emploi
Avocat général	3	120

10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes

DESIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS par emploi
Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes	1	130

11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes

DESIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS par emploi
Président de chambre régionale des comptes d'Ile-de-France	1	160
Président d'une chambre comprenant au moins trois sections	6	150
Président d'une chambre comprenant moins trois sections	19	140

12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

DESIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS par emploi
Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France	1	140