Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-363 du 31 mars 2009 modifiant le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.