Article D666-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D666-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Peuvent effectuer le contrôle de toutes les opérations concernant l'application du présent chapitre les agents habilités de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les membres de l'inspection générale des finances et les fonctionnaires habilités du ministère de l'agriculture peuvent, comme les agents désignés ci-dessus, se faire représenter pour l'exercice de leur contrôle tous registres et documents nécessaires.