Article D664-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D664-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application des articles 54 à 56 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :
1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ;
2° La date limite de versement par les adhérents de l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ;
3° La date limite de communication, par l'organisation de producteurs au préfet, des montants prévisionnels de la participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds opérationnel.