Articles

Article R621-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R621-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.