Articles

Article R621-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R621-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différents conseils, avec voix consultative.

Le président de chaque conseil peut appeler des experts à participer aux travaux de ce conseil pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.