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Article R621-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R621-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration.

Les modifications ainsi apportées sont présentées ultérieurement au conseil d'administration pour information.