Article R313-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après accord du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.