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Article R313-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R313-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.