Article R313-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R313-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.