Article L290-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L290-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La promesse de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.