Article L324-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L324-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.