Il est créé un établissement public de l'Etat qui :
1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ;
2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ;
3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé ;
4° Assure l'enregistrement électronique des requêtes ;
5° Et peut délivrer des copies du livre foncier à titre de simple renseignement.
A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations, y compris, le cas échéant, pour l'achèvement de la réalisation et du déploiement de l'application informatisée du livre foncier.