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Article L444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/03/2009
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article L444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/03/2009
(Code de la construction et de l'habitation)
Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.