Article L332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les contributions prescrites par l'autorisation ou l'acte mentionné à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.