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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1))

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1))


Les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont constituées par :



1° Les subventions de l'Etat ;



2° Les contributions de l'Union d'économie sociale du logement ;;



3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;



4° (Abrogé) ;



5° Le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;



6° La rémunération des prestations de service de l'agence, les produits financiers, les produits de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;



7° Les dons et legs.