Article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.