Article D3331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D3331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'ancienneté des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3332-2 éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date d'effet du contrat individuel.