Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2009 au 24/01/2015 (Arrêté du 16 mars 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au FNPCA un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le FNPCA est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.