Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2009 (Arrêté du 5 mars 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »)

Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses inscrites sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
― les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
― le directeur de la direction d'infrastructure de la défense, à Cherbourg (Manche).