Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2009 (Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles)

L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et les arrêtés du 16 octobre 2007 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture et de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions comme organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles sont abrogés.