Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.