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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation)


L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.