Tableau n° 1
Délivrance de documents par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation
| NATURE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS |
REDEVANCE (en euros) |
|---|---|
| 1. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier |
4 |
| 2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique |
3 |
| 3. Arrêts de la Cour de cassation avec titres, sommaires et rapprochements délivrés sur support papier |
7 |
| 4. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier |
7 |
| 5. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique |
5 |
| 6. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier |
7 |
| 7. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique |
5 |
| 8. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support papier |
7 |
| 9. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support électronique |
5 |
| 10. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire avec titres, sommaires et rapprochements délivrées sur support papier |
7 |
| 11. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire délivrées sur support électronique |
3 |
Tableau n° 2
Délivrance des décisions exclusivement au format électronique, prix unitaire dégressif par tranche d'achat
| NOMBRE DE DÉCISIONS |
PRIX UNITAIRE selon la tranche d'achat (en euros) |
|---|---|
| De la 1re à la 500e décision |
3,00 |
| De la 501e décision à la 2 000e décision |
2,00 |
| De la 2 001e décision à la 5 000e décision |
1,50 |
| De la 5 001e décision à la 10 000e décision |
1,00 |
| De la 10 001e décision à la 50 000e décision |
0,50 |
| De la 50 001e décision à la 100 000e décision |
0,20 |
| A partir de la 100 001e décision |
0,10 |