Article R319-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2009 au 01/01/2014 (Code de la construction et de l'habitation)

Le plafond mentionné à l'article R. 319-5 est défini comme suit :

1° Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 : 20 000 € ;

1° bis Pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;

2° Pour les travaux prévus au 2° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;

3° Pour les travaux prévus au 3° de l'article R. 319-16 : 10 000 €.