Article R8253-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R8253-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de l' Office français de l'immigration et de l'intégration en avise le débiteur par lettre recommandée.