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Article R8253-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R8253-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.