Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/2009 (Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.