Articles

Article L5223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :

1° D'un président nommé par décret ;

2° De représentants de l'Etat ;

3° De représentants du personnel de l'office ;

4° De personnalités qualifiées.