Articles

Article D1273-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1273-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

L'effectif prévu au 1° de l'article L. 1273-2 s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente.

Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du titre emploi-service entreprise.