Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3342-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'ancienneté
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3345-4