Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2323-9, Art. R2323-11