Article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'application combinée des articles L. 127-1 et L. 128-1 ne peut entraîner une majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des limites résultant des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol supérieurs à 50 %.