Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 6 novembre 1934
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8