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Article L302-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L302-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4, à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1.