Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 PORTANT CREATION D'UN HAUT CONSEIL A L'INTEGRATION)
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil à l'intégration sont inscrits au budget du ministère chargé de l'intégration .