Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-3, Art. L121-13, Art. L348-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.