Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-10, Art. L211-6, Art. L211-8, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L511-1, Art. L626-1