Articles

Article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.