Article L654-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L654-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.