Article L682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret en Conseil d'Etat.