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Article L682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret en Conseil d'Etat.