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Article L621-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
28/03/2009
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L621-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
28/03/2009
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales.