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Article L621-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L621-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.