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Article L621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/03/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/03/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.