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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-7