Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer)

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 286 I

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1609 septvicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1619

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

Art. 50-00 C, Art. 50-00 G