Article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/2009 (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))

I. - Le 1° du IV de l'article 26, les articles 29 à 32, l'article 36, l'article 40, les II et III de l'article 42, les I et II de l'article 43, les articles 44 et 45, l'article 66 et les articles 106 à 108 sont applicables à Mayotte.

II à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L710-1, Art. L710-7