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Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))

Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-25


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 120
- Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007
Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-12