A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.II. Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2011 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements locatifs à la date du 1er janvier 2010, et à partir du 1er janvier 2012 pour les autres bailleurs.Art. L411-10