Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 1642-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1642-1, Art. 1648